Comment remplir mon dossier Ma prime Renov ?

Comment remplir mon dossier Ma prime Renov ?
Comment remplir mon dossier Ma prime Renov ?

Gestionnaire de copropriété ou mandataire, vous prévoyez le lancement de travaux de rénovation énergétique? Pour ces travaux, vous pouvez prétendre au financement Ma Prime Rénov.

Comment remplir mon dossier Ma prime Renov ?

Les démarches à accomplir pour l’obtention de cette aide incluent la vérification d’immatriculation de la copropriété, création de compte sur Ma Prime Rénov, désignation du maître d’ouvrage, le vote des travaux en assemblée générale, le dépôt de demande, la réalisation de travaux, et la transmission de factures pour la demande de versement de l’aide.

Ouvrir son compte Prime Renov

La première étape consiste en l’ouverture de compte, qui commence par le choix du statut de mandataire. Trois options s’offrent à vous :

  • mandataire administratif : effectue le dépôt de dossier ;
  • mandataire financier : perçoit directement la prime.
  • mandataire mixte : accompagne le bénéficiaire dans ses démarches et perçoit directement la subvention.

Cette étape est vraiment primordiale dans la mesure où le mandataire doit indiquer le statut retenu dans sa demande.

Afin de pouvoir devenir mandataire, la demande de création du compte auprès de l’Anah est incontournable, de manière à obtenir un numéro d’immatriculation.

Les documents pour le dossier Ma Prime Rénov

Les documents requis varient en fonction de la catégorie (entreprise à personne morale privée ou personne physique professionnelle), mentionnée dans l’extrait Kbis ou extrait D1.

Dans tous les cas, pour une entreprise à personne morale privée, l’identité complète du mandataire doit être mentionnée (nom, prénom, fonction, adresse email, catégorie d’intervenant, SIREN, raison sociale, adresse, téléphone), ainsi que le type de mandat à exercer (mandataire administratif, financier ou mixte).

Outre cela, les coordonnées bancaires, les statuts de l’organisme, une pièce d’identité et un extrait du casier judiciaire du représentant légal, ainsi qu’un extrait Kbis ou extrait D1 valide doivent compléter le dossier.

Dans le cas d’une personne physique professionnelle, outre les pièces d’identité, l’adresse email, SIREN, les coordonnées bancaires, il faut fournir l’inscription au registre spécial des agents commerciaux pour un agent commercial.

Sinon, une inscription au registre du commerce et des sociétés est nécessaire pour un auto-entrepreneur, accompagnée de l’attestation d’assurance responsabilité civile.

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Les autres étapes pour compléter le dossier Prime Renov

Après ces étapes, la prochaine démarche concerne la désignation de l’assistance à maîtrise d’ouvrage.

Ensuite, les travaux doivent obtenir l’approbation lors d’une assemblée générale, pour permettre le dépôt de la demande en ligne par le mandataire.

Une fois les travaux réalisés, les factures peuvent être transmises via le compte du mandataire afin de demander le versement proprement dit de la Prime Renov.

Il est à noter que l’Anah est l’organisme qui est chargé de l’étude d’éligibilité d’un dossier de demande de Prime Renov.

Aussi, en cas de recevabilité, il envoie une notification au demandeur dans les 15 jours après le dépôt des dossiers pour l’en informer, ainsi que du montant éligible.

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Comment remplir mon dossier Ma prime Renov ?

Les démarches à accomplir pour l’obtention de cette aide incluent la vérification d’immatriculation de la copropriété, création de compte sur Ma Prime Rénov, désignation du maître d’ouvrage, le vote des travaux en assemblée générale, le dépôt de demande, la réalisation de travaux, et la transmission de factures pour la demande de versement de l’aide.

Quels son les documents demandés pour le dossier Ma Prime Rénov

l’identité complète du mandataire doit être mentionnée (nom, prénom, fonction, adresse email, catégorie d’intervenant, SIREN, raison sociale, adresse, téléphone), ainsi que le type de mandat à exercer (mandataire administratif, financier ou mixte), les coordonnées bancaires, les statuts de l’organisme, une pièce d’identité et un extrait du casier judiciaire du représentant légal, ainsi qu’un extrait Kbis ou extrait D1 valide doivent compléter le dossier.

Marie A

Militante pour la transition écologoique depuis plus de 20 ans, j'ai rejoint l'équipe d'Action France Énergie en Octobre 2017 pour promouvoir l'ensemble des aides disponibles sur le territoire français, et aider nos ménages à créer un environnement plus responsable de notre belle planète.

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