Comment savoir si mon employeur cotise au 1 % logement (PEEC) ?
Votre employeur cotise au 1 % logement (la PEEC) s’il s’agit d’une entreprise du secteur privé d’au moins 50 salariés. Pour le vérifier : regardez votre fiche de paie (une ligne « PEEC », « 1 % logement » ou « Action Logement » dans les contributions patronales), demandez au service RH/paie, ou testez votre éligibilité sur actionlogement.fr. Attention à ne pas confondre la PEEC avec le FNAL, qui est une autre contribution.
Mise à jour : le 18 août 2026 — règles et méthode de vérification actualisées. Guide d’information indépendant.
Qu’est-ce que le « 1 % logement » (PEEC) ?
Le « 1 % logement » (ou 1 % patronal), aujourd’hui géré par Action Logement, est financé par la Participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC). Malgré son nom historique, son taux est de 0,45 % de la masse salariale. C’est une contribution de l’employeur (elle ne réduit pas votre salaire net) qui ouvre droit, pour les salariés des entreprises cotisantes, à des aides au logement (prêts, garanties locatives, accompagnement).
Quelles entreprises sont concernées ?
Sont assujetties à la PEEC les entreprises du secteur privé (et du secteur agricole, régime équivalent) d’au moins 50 salariés. Ce seuil, relevé de 20 à 50 par la loi PACTE, s’applique depuis le 1er janvier 2020 : les entreprises de moins de 50 salariés en sont exonérées. Le seuil s’apprécie au niveau de chaque entité juridique.
Comment le vérifier ?
1. La taille de l’entreprise
Premier réflexe : votre entreprise est-elle du secteur privé et compte-t-elle au moins 50 salariés ? Si oui, elle est en principe assujettie à la PEEC.
2. Votre fiche de paie
La PEEC figure généralement sur le bulletin de salaire, dans le bloc des contributions patronales (vers le milieu ou le bas), sous un libellé du type « PEEC », « 1 % logement », « Action Logement » ou « Participation construction ». Le montant correspond à environ 0,45 % du salaire brut. Ne confondez pas avec le FNAL (Fonds national d’aide au logement), qui est une contribution distincte, à un autre taux (0,10 % ou 0,50 %) : un FNAL à 0,50 % indique seulement que l’entreprise dépasse 50 salariés — c’est un indice, pas la preuve directe de la PEEC.
3. Le service RH ou paie
Le gestionnaire de paie ou le service des ressources humaines peut vous confirmer si l’entreprise verse la PEEC : ce sont eux qui gèrent les déclarations sociales.
4. Le simulateur Action Logement
Enfin, vous pouvez tester votre éligibilité aux aides directement sur actionlogement.fr.
À quoi cela donne droit ?
Si votre employeur cotise, vous pouvez, sous conditions, accéder aux services d’Action Logement : recherche de logement social via la plateforme AL’in, prêts et aides à l’accession, garantie Visale, avance Loca-Pass, aides à la mobilité. Voir aussi qui a droit aux aides d’Action Logement.
Questions fréquentes
À partir de combien de salariés une entreprise cotise-t-elle ?
À partir de 50 salariés (secteur privé et agricole), depuis 2020. En dessous, l’entreprise est exonérée de PEEC.
Où voir le 1 % logement sur ma fiche de paie ?
Dans les contributions patronales, sous un libellé « PEEC », « 1 % logement », « Action Logement » ou « Participation construction » (environ 0,45 % du brut). Ce n’est pas la ligne FNAL, qui est une contribution différente.
La PEEC réduit-elle mon salaire net ?
Non. C’est une charge de l’employeur : elle n’est pas prélevée sur votre salaire net.
FNAL et PEEC, est-ce la même chose ?
Non. Le FNAL finance les aides personnelles au logement (APL) ; la PEEC finance le « 1 % logement » (Action Logement). Ce sont deux contributions distinctes.
Sources
- Action Logement (actionlogement.fr) — 1 % patronal, PEEC (taux 0,45 %, seuil 50 salariés)
- Service-Public.fr / economie.gouv.fr — PEEC, FNAL, obligations des employeurs
