Quels sont les risques liés à l’aménagement de combles en copropriété ?

Image d'un comble
Image d’un comble

Aménager des combles même en copropriété apporte des avantages non négligeables si ce n’est que pour mentionner l’augmentation du nombre d’espaces de vie pour le copropriétaire disposant d’un lot incluant les combles ou encore l’amélioration de l’isolation de votre immeuble.

Néanmoins, cette possibilité n’est pas toujours acquise dans le cas d’une copropriété. On vous dit ici quels sont les risques liés à l’aménagement de combles en copropriété.

Quels sont les risques liés à l’aménagement de combles en copropriété?

L’un des plus gros problèmes est le fait qu’il peut être difficile de déterminer si un comble est considéré comme un espace privé ou commun. Cependant, si quelqu’un décide d’aménager le comble et de le transformer en espace habitable, il peut rapidement devenir un point de discorde entre les copropriétaires, et se retrouver soumis à des poursuites judiciaires.

Le problème de la nature privative ou commune des combles

Règlement copropriété

Seuls les combles intégrés dans les parties privatives peuvent faire l’objet d’aménagement de la part du copropriétaire dont le lot inclut les combles en question. C’est-à-dire cet espace qui se trouve directement sous le toit de l’immeuble.

Une recherche dans les documents de propriété permet le plus souvent de trancher sur la question. Il s’agit soit du titre de propriété, soit du règlement de copropriété soit encore l’état descriptif de division.

Dans le cas de combles inclus dans les parties privatives, l’aménagement de vos combles en copropriété est possible. Il faut toutefois éviter les risques de modification sur les parties communes au moment de la réalisation des travaux.

Autrement, il sera nécessaire d’avoir l’accord préalable de la majorité des copropriétaires.

Si les documents officiels ne précisent pas l’appartenance des combles. Il faudra se baser sur le principe de l’usage exclusif d’un propriétaire déterminé tel que défini dans la loi du 10 juillet 1965, article 2.

Mais même en cas d’usage exclusif, dès lors que l’accès aux combles devient nécessaire pour l’usage commun de l’immeuble. Notamment les besoins d’entretien du toit ou encore le placement d’équipements à usage commun dans les combles. On fait malheureusement face à des combles tombant dans les parties communes. Donc non aménageables sans l’accord de la copropriété.

L’enjeu de l’acquisition préalable des combles considérés comme parties communes

Les combles qui tombent dans les parties communes d’un immeuble ne peuvent pas faire l’objet d’aménagement sans une acquisition préalable de la part du copropriétaire intéressé.

Les besoins des copropriétaires ainsi que le respect de la destination de l’immeuble constituent autant de critères à respecter pour gagner la faveur de la majorité de l’assemblée générale qui décidera de l’attribution ou non des combles à un copropriétaire.

Le risque est donc bien présent que cette majorité ne soit pas atteinte. Il est essentiel de présenter une proposition solide devant cette assemblée. Le recours à un architecte peut ici influer positivement dans l’acquisition des combles. En question, capable qu’il est de présenter un projet qui gagnera la faveur des autres copropriétaires.

Un recours en justice est toutefois envisageable en cas de décision négative.

Le risque lié aux travaux sur des combles appartenant aux parties communes

Vous pourriez aussi être tenté de conclure par vous-même que les combles vous appartiennent. Dans ce cas, il se peut que vous ayez à faire face à une contestation de la part de la copropriété.

Dans le cas où l’affaire est laissée à l’appréciation d’un juge et que celui-ci décide qu’il s’agit de travaux faits sur des combles intégrés dans les parties communes. La sanction se veut être la remise en état.

Des exceptions existent notamment lorsque les travaux ont mené vers une amélioration de l’isolation thermique de l’immeuble dans son ensemble. La démolition peut alors être évitée, mais là encore, il s’agit d’une rare exception prononcée par la cours de cassation.

Marie A

Militante pour la transition écologique depuis plus de 20 ans, j'ai rejoint l'équipe d'Action France Énergie en Octobre 2017 pour promouvoir l'ensemble des aides disponibles sur le territoire français, et aider nos ménages à créer un environnement plus responsable de notre belle planète.

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