Quel tarif de loyer pour un logement social ?

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Quel tarif de loyer pour un logement social ?
Quel tarif de loyer pour un logement social ?

La fixation du loyer d’un logement social ou habitation à loyer modéré (HLM) se fait dans le respect d’une réglementation spécifique et ne saurait ainsi être laissée à la seule décision du bailleur. 

Si votre situation vous donne le droit de bénéficier d’un logement social, vous devez vous demander quel tarif de loyer va vous être appliqué.

Quel tarif de loyer pour un logement social ?

Les loyers des logements sociaux sont en moyenne 20 % moins élevés que ceux des logements privés conventionnels. Ils sont fixés par les bailleurs suivant la formule : Prix au m2 x surface habitable x coefficient de surface corrigée. Par ailleurs, les loyers peuvent être revisionnés à la hausse pour les logements sociaux non conventionnés. Et un supplément de loyer solidarité (SLS) peut s’appliquer aux familles dont les revenus dépassent le plafond normalement éligible au logement social. Pour ce cas, la formule est SLS = SH x CDPR x SLR

Quelle règle s’applique à la fixation du loyer d’un logement social ?

Loyers 2022 des logements sociaux
Loyers 2022 des logements sociaux

Les loyers pratiqués pour les logements sociaux sont en moyenne de 20% inférieurs à ceux des logements privés classiques. Comme pour ces derniers, la fixation du loyer est du rôle du bailleur. Sauf qu’il doit appliquer un mode de calcul fixé par la réglementation en vigueur.

Différents paramètres sont pris en compte dans ce calcul. Notamment la surface du logement social, sa localisation, l’état de ses équipements…

La formule pour le calcul est la suivante : 

Prix au m2 x surface habitable x coefficient de surface corrigée

Le coefficient de surface corrigée se veut être l’élément qui permet de faire entrer dans l’estimation les paramètres évoqués plus haut. On remarquera que plus un logement social est vétuste et/ou en retrait du centre-ville, plus le loyer qui lui est appliqué sera modéré.

Il est à noter que les loyers des annexes constitués par la cave, la place de parking… sont laissés à l’appréciation libre du bailleur social.

Quel plafonnement de loyer pour un logement social ?

Plafonnement des ressources RLS par ménage pour un logement social
Plafonnement des ressources RLS par ménage pour un logement social

Le plafonnement de loyer ne s’applique que lorsque le bailleur d’un logement social est signataire d’une convention. Le montant de loyer maximal autorisé sera alors fixé par cette convention.

VÉRIFIEZ DÈS MAINTENANT VOTRE ÉLIGIBLITÉ AUX AIDES D'ÉTAT POUR L'INSTALLATION DE VOTRE POMPE À CHALEUR OU DE VOS PANNEAUX SOLAIRES

Le contrat de location sera le document de référence pour connaitre si un logement est ou non conventionné.

De même, seuls les logements sociaux non conventionnés peuvent se voir appliquer une révision à la hausse du loyer. Une clause de révision doit alors être présente dans le contrat de location. Cette augmentation se fait sur la base de l’augmentation de l’indice de référence des loyers de l’INSEE.

L’augmentation des loyers des logements sociaux conventionnés doit se faire sur la base de l’adoption d’un décret. Ce décret fixera alors les limites et les conditions de cette augmentation. Dans tous les cas, les logements sociaux ne doivent pas être soumis à des augmentations supérieures à 10% par semestre.

Pour accélérer votre demande de logement sociaux, déposer un dossier Action Logement sera nécessaire. Vous pouvez également vous inscrire sur AL IN.

Qu’entend-on par supplément de loyer solidarité ou SLS ?

Le supplément de loyer solidarité ou SLS constitue un surplus payé par une famille locataire de HLM en plus du loyer. Et ce, en raison de revenus qui dépassent le plafond normalement éligible au logement social.

Le montant de ce supplément se base une fois encore sur la surface du logement (SH), mais aussi le coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR) ainsi que le supplément de loyer de référence (SLR). La formule à appliquer est donc la suivante :

SLS = SH x CDPR x SLR

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Dans tous les cas, un plafond est appliqué au SLS. Il ne doit pas dépasser 25% des revenus totaux du foyer ou 35% en cas de disponibilité d’une décision d’un programme local sur l’habitat.

Une minoration du SLS est applicable en cas de présence d’une personne à charge vivant avec un handicap dans le foyer. 

Enfin, le SLS est exclu pour les logements situés en zone de revitalisation rurale ou encore un quartier prioritaire.

Marie A

Militante pour la transition écologoique depuis plus de 20 ans, j'ai rejoint l'équipe d'Action France Énergie en Octobre 2017 pour promouvoir l'ensemble des aides disponibles sur le territoire français, et aider nos ménages à créer un environnement plus responsable de notre belle planète.

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